CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes conclues à distance via le site salaisonsduhautmont.fr entre :

Maison Laborie — exploitant la marque Salaisons du Haut-Mont Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS) Siège social : 5 rue du Stade, 15290 Parlan (Cantal) SIRET : 389 730 821 00011 · RCS Aurillac TVA intracommunautaire : FR65389730821 Courriel : [EMAIL_CONTACT_À_RENSEIGNER] · Téléphone : [TELEPHONE_À_RENSEIGNER]

ci-après désigné « le Vendeur », d'une part, et toute personne physique majeure non commerçante effectuant un achat sur le site, ci-après désignée « le Client », d'autre part.

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site par un consommateur résidant en France métropolitaine. Elles prévalent sur tout autre document.

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV en vigueur à la date de la commande. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant validation du paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Les produits proposés à la vente sont des charcuteries artisanales élaborées dans l'atelier de Maison Laborie à Parlan (Cantal) : saucissons secs, jambons secs, pâtés, terrines, salaisons et produits cuisinés.

Chaque fiche produit comporte : dénomination de vente légale, composition complète et allergènes (Règlement UE 1169/2011), poids net, date de durabilité minimale (DDM) ou date limite de consommation (DLC), conditions de conservation, numéro de lot et code-barres (GENCODE), valeurs nutritionnelles pour 100 g.

Photographies non contractuelles. Les photographies, illustrations et descriptifs sont fournis à titre indicatif. En raison de la nature artisanale et de la maturation naturelle des produits, des variations de couleur, de forme, de calibre et de poids peuvent exister d'une pièce à l'autre sans constituer un défaut de conformité.

Les produits sont disponibles dans la limite des stocks. En cas d'indisponibilité après commande, le Client est informé par courriel et remboursé sous huit (8) jours.

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande : taux réduit alimentaire conformément à l'article 278-0 bis du Code général des impôts.

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids du colis, de la destination et du mode d'expédition choisi. Ils sont indiqués avant validation finale de la commande et figurent sur le récapitulatif puis sur la facture.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Étapes de la commande

1. Sélection des produits et ajout au panier ;
2. Vérification du contenu du panier, des quantités et des prix ;
3. Identification (création de compte ou commande en mode invité) ;
4. Saisie des adresses de livraison et de facturation ;
5. Choix du mode de livraison ;
6. Acceptation des CGV et validation du paiement ;
7. Réception immédiate d'un courriel de confirmation comportant le récapitulatif et le numéro de commande.

La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement par le prestataire bancaire. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande pour motif légitime (suspicion de fraude, litige antérieur, anomalie tarifaire manifeste).

Archivage des contrats supérieurs à 120 €

Conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation et au décret n° 2005-137 du 16 février 2005, pour toute commande d'un montant supérieur ou égal à 120 €, le contrat de vente est archivé électroniquement par le Vendeur pendant une durée de dix (10) ans. Le Client peut à tout moment en obtenir copie en adressant une demande écrite à [EMAIL_CONTACT_À_RENSEIGNER].

Le règlement des commandes s'effectue exclusivement en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue) via une plateforme sécurisée conforme à la norme PCI-DSS ([PASSERELLE_PAIEMENT_À_RENSEIGNER]).

Les données bancaires sont transmises de manière chiffrée (protocole TLS) directement à l'établissement de paiement : elles ne transitent pas et ne sont jamais stockées par le Vendeur. La plateforme applique l'authentification forte (3D Secure) requise par la directive DSP2.

Date du débit. Le compte du Client est débité au moment de l'autorisation bancaire, soit dès la validation de la commande. La facture est éditée à l'expédition et envoyée par courriel.

Zones desservies

La livraison est assurée en France métropolitaine, Corse incluse. Les départements et collectivités d'outre-mer ainsi que l'étranger ne sont pas desservis à ce jour.

Délais et transporteur

Les commandes validées et payées avant 12 h sont préparées le jour même puis expédiées sous 24 h ouvrées. Délai de livraison : 48 heures ouvrées à compter de l'expédition, en partenariat avec [TRANSPORTEUR_À_RENSEIGNER]. Le Client reçoit par courriel un numéro de suivi dès la prise en charge du colis.

Réception et réserves

En cas de colis endommagé, de rupture manifeste de la chaîne du froid ou de produit non conforme à la commande, le Client doit :

• émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur ;
• en informer le Vendeur sous 48 heures par courriel à [EMAIL_CONTACT_À_RENSEIGNER], en joignant des photographies du colis et des produits.

Passé ce délai, et sauf preuve contraire, les produits seront réputés conformes et acceptés.

Cette exclusion légale est rappelée au Client lors du processus de commande. Avant validation finale, le Client confirme expressément avoir pris connaissance de l'absence de droit de rétractation applicable à sa commande.

Cette exclusion ne fait pas obstacle aux garanties légales de conformité et des vices cachés, ni à la prise en compte des avaries constatées à la livraison.

Garantie légale de conformité

Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

S'agissant de denrées périssables, le défaut de conformité est apprécié à la date de réception et au regard des conditions normales de conservation, d'usage et de durée de vie du produit.

Garantie des vices cachés

Le Vendeur est tenu à la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, conformément à l'article 1641 du Code civil. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise… » — Article 1641 du Code civil

La garantie ne couvre pas les produits ayant subi une mauvaise conservation imputable au Client (rupture de chaîne du froid après réception, dépassement de la DLC, etc.).

Toute réclamation peut être adressée au service client par :

Courriel : [EMAIL_CONTACT_À_RENSEIGNER] Téléphone : [TELEPHONE_À_RENSEIGNER] — du lundi au vendredi, hors jours fériés Courrier : 5 rue du Stade, 15290 Parlan (Cantal)

Le Vendeur s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de [DELAI_REPONSE_À_RENSEIGNER] jours ouvrés à compter de la réception de la demande.

Pour permettre un traitement efficace, le Client est invité à joindre à sa réclamation : numéro de commande, date de livraison, description précise du problème et toute pièce justificative (photographies notamment).

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité, en cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable avec le Vendeur dans un délai de deux (2) mois, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le Vendeur adhère au service de médiation suivant :

Médiateur de la consommation : [MEDIATEUR_NOM_À_RENSEIGNER] Adresse : [MEDIATEUR_ADRESSE_À_RENSEIGNER] Site web : [MEDIATEUR_SITE_À_RENSEIGNER]

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les données collectées dans le cadre des commandes (identité, coordonnées, adresses, historique d'achat) font l'objet d'un traitement par le Vendeur en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi « Informatique et libertés » modifiée.

Les modalités complètes — finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, droits exerçables — sont détaillées dans notre politique de confidentialité.

Les présentes CGV ainsi que les relations contractuelles qui en découlent sont soumises au droit français.

En cas de litige, et après échec d'une tentative de résolution amiable et de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents. Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.